18 février 2021 Nationale • Circulaire FPI 2102 - Le sursis à statuer : MAJ Jurisprudence Partagez sur Twitter Linkedin Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent
