18 février 2021

Nationale

Promotion immobilière

FIL D'ACTUALITE : L’acquéreur a obtenu un prêt mais hors délai et pour un montant inférieur à celui mentionné dans la clause suspensive d’obtention du financement. Peut-on considérer, dans ce cas, que la condition suspensive est réalisée ?

Oui répond la Cour de cassation.

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