Articles | FPI France

FPI INFOS du 12 juillet 2019

La newsletter de la FPI France.

Régime de la VEFA

Le secteur protégé de la VEFA s’applique aux lots d’une résidence hôtelière, dès lors que ces lots sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versement

Objet social des SCCV et transparence fiscale : des activités commerciales accessoires oui, mais pas la réalisation effective d’autres opérations de nature commerciale

Par un arrêt du 18 mars 2019 (CE, 18-03-2019, n°411640

Vu au Journal Officiel

Publication de l’arrêté du 17 juin

La définition de la notion de réception tacite dans le contrat d’assurance de l’entreprise est valable et opposable aux tiers et peut fonder un refus de garantie décennale

Modèle d'attestation sur l'honneur paiement amende travail détaché

Depuis le 1^er juillet 2019, le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France détachant d

FPI INFOS du 5 juillet 2019

La newsletter de la FPI France.

Modèle FPI attestation sur l'honneur paiement des amendes

Depuis le 1er juillet 2019, le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France détachant des salariés doit véri

1906 - Ce qui change en 2019

La présente note vise à exposer, de manière synthétique et non exhaustive, les principales modifications réglementaires, connues à ce jour, qui doivent entrer en vigueur au cours de l’année 2019, d