FIL D'ACTUALITE : En matière d’infractions urbanistiques, une fois établi le PV d’infraction et transmis au Procureur de la République, les pouvoirs du maire peuvent-ils être renforcés si les poursuites sont abandonnées et le dossier classé sans suite ?

A cette interrogation d’un sénateur, la ministre de la Cohésion des territoires a répondu que c’était déjà fait, rappelant ainsi le régime police administrative à la main des maires, indépendamment des poursuites pénales, en vigueur depuis le 29 décembre 2019 suite à la publication de la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite « Engagement et proximité » ou Loi « Lecornu »), et codifiée aux articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme.