FIL D'ACTUALITE : Une commune peut-elle « sauver » après coup une construction illégale en renonçant, par protocole, à un jugement de démolition rendu en sa faveur ?

Nationale

Urbanisme

A la question ainsi posée par un sénateur, la Chancellerie revient sur la responsabilité encourue, en pareille hypothèse, par la collectivité et l’Etat, en distinguant selon que la construction illégale est implantée sur le domaine public ou une propriété privée.