FIL D'ACTUALITE : Le tiers simplement autorisé à construire par le propriétaire d’un terrain est-il considéré comme étant de bonne foi ?

Nationale

Urbanisme

Non. Dans un arrêt du 15 avril 2021, la Cour de cassation rappelle comment doit être entendue la notion de bonne foi permettant à celui qui construit sur le terrain d’autrui de ne pas être condamné à démolition.