Supplément juridique du FPI Info : Refus de permis de construire
Comment réagir face à un refus de permis de construire ?
Élections municipales, confinement, lutte contre l’artificialisation…Autant de faits associés souvent à des refus de permis ces derniers temps. Comme le souligne le Premier ministre, Jean Castex, dans la lettre de mission adressée fin mai, à François Rebsamen : “Les chiffres de la construction (permis de construire, mises en vente et commercialisation) témoignent d’une forte baisse de la production de logements neufs : 384 000 logements ont été autorisés au cours des 12 derniers mois pour 457 000 logements
autorisés en février 2020. Toute la chaîne de la construction, de l’autorisation jusqu’à la mise en vente, se trouve en repli et met fin à la dynamique positive qui était observée depuis plusieurs années. Ce constat s’applique particulièrement aux zones tendues, où le besoin en offre nouvelle est le plus important ainsi que pour les logements collectifs dont le ralentissement est le plus marqué.
Sans un rebond rapide, ce ralentissement aura des effets durables sur l’offre de logement disponible pour nos concitoyens avec un effet d’éviction des plus modestes vers des marchés de l’immobilier et de la location plus accessibles. [en dépit des mesures de soutien à la construction], le constat semble partagé sur la nécessité de créer les conditions pour augmenter et accélérer la délivrance des autorisations d’urbanisme par les collectivités. Celles-ci ont en effet un rôle décisif dans la chaine de la construction puisqu’elles définissent
les droits à construire à travers les documents d’urbanisme, négocient les projets présentés sur leur territoire et délivrent in fine les autorisations”.
Dans l’attente de la remise du rapport de cette commission, à laquelle la FPI est associée, prévue cet automne, je vous propose d’aborder dans ce Supplément juridique FPI INFOS l’environnement juridique, fiscal et politique des refus de permis, phénomène prégnant dans certains territoires.
Comme chaque fois, ce document est présenté comme une boîte à outils pour vous permettre de disposer d’un panorama, non exhaustif, mais suffisamment large, pour réagir de manière adaptée à chaque situation.
Sont ainsi abordés l’obligation de motivation des refus de permis renforcée depuis la Loi ELAN, avant de présenter les différentes solutions juridiques existantes, contentieuses, mais pas seulement.
Parallèlement, il importe de relever que d’autres pistes existent, politiques notamment, comme le Pacte de relance de la construction durable, mais aussi la médiation administrative.
S’agissant de la “prévention” des refus, outre l’audit des demandes de permis de construire, nécessaire au regard de la multitude de règles, mouvantes, applicables aux demandes d’autorisation (je pense en particulier à l'impact environnemental des projets), ce Supplément juridique rappelle le contexte juridique des procédures de “pré-instruction”.
Des outils existent pour accompagner la construction, nécessaire, utile et noble !
