Articles | FPI France

2102 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) : MAJ Jurisprudence et validation rétroactive des délibérations d’opposition au trasnfert de la compétence PLU prises fin 2020

Depuis le 1er janvier 2016, la recodification du Livre I du code de l’urbanisme1, a modifié le règlement des PLU, dont le contenu se veut mieux adapté aux enjeux de chaque territoire et la lisibili

2102 - Le sursis à statuer : MAJ Jurisprudence

Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux.

2102 - Accessibilité des logements collectifs neufs (PMR) Rappels : location des logements et des places de stationnement

La Loi ELAN (art.

2101 - Taxe d’aménagement (TA), redevance d’archéologie préventive (RAP) et participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC / ex–PRE) - MAJ Valeurs forfaitaires 2020 et LF 2021

Depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) remplace la TLE et regroupe plusieurs anciennes taxes d’urbanisme.

2011 - Prêt locatif social (PLS) - MAJ Modification dossier de demande de prêt

Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à l

2007 - Les constructions irrégulières en urbanisme

L’irrégularité de la construction se manifeste par :

2007 - Etat des nuisances sonores et aériennes Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)

La Loi Mobilités étend l’obligation d’information du locataire de l’implantation du logement loué dans le périmètre d’un PEB d’un aérodrome, à l’acquéreur en cas de vente.

2002 - Travaux à proximité de réseaux (DT / DICT) : MAJ 2020

Pour éviter les endommagements des réseaux, et parfois les accidents qui en découlent, la Loi Grenelle 2 (art.

2001 - Publication de l’ordonnance de réécriture des règles de construction du CCH (« Essoc II »)

Pour « faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l'innovation », la Loi ESSOC (art.