07 juillet 2020
2007 - Etat des nuisances sonores et aériennes Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB)
La Loi Mobilités étend l’obligation d’information du locataire de l’implantation du logement loué dans le périmètre d’un PEB d’un aérodrome, à l’acquéreur en cas de vente.
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