2002 - Travaux à proximité de réseaux (DT / DICT) : MAJ 2020

Pour éviter les endommagements des réseaux, et parfois les accidents qui en découlent, la Loi Grenelle 2 (art. 219) a créé un chapitre dans le Code de l’environnement dédié à la « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » (art. L.554-1 et suivants), instaurant un guichet unique et un téléservice.