2007 - Les constructions irrégulières en urbanisme

L’irrégularité de la construction se manifeste par :

• le fait d’exécuter ou de ne pas exécuter des travaux en méconnaissance des exigences légales, c’est-à-dire sans autorisation, ou bien lorsque celle-ci n’a pas encore été accordée, lorsqu’elle est refusée, périmée, retirée, obtenue par fraude ou lorsque les travaux continuent d’être réalisés en dépit d’une suspension ordonnée par le juge administratif (article L. 480-3 al. 2, introduit par la loi du 22 mars 2012) ;

• le fait d’exécuter des travaux en méconnaissance des obligations particulières imposées par l’administration, c’est-à-dire réaliser des travaux non-conformes au projet autorisé ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation accordée.

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