La VEFA, c'est l'assurance que votre projet ira bien à son terme
Outre les règles strictes imposées par les partenaires financiers des promoteurs pour assurer le financement des opérations de promotion immobilière (taux de pré-commercialisation, centralisation des fonds via la création de structure-supports, marge garantie…), le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (vente sur plans) dans le secteur protégé du logement impose au promoteur-vendeur de fournir une garantie financière d’achèvement, pour pouvoir conclure les actes de vente.
Délivrée par un organisme bancaire, de caution ou d’assurance, cette garantie assure aux acquéreurs le versement des sommes nécessaires au financement des travaux pour assurer l’achèvement de l’immeuble en cas de défaillance financière du vendeur.
Pour améliorer son efficacité et accroitre la protection de l’acquéreur, la Loi ELAN a apporté des précisions facilitant sa mise en œuvre en prévoyant notamment la possibilité de désigner un administrateur ad hoc, ayant pour mission de faire réaliser les travaux nécessaires à l’achèvement de l’immeuble.
