Avec la VEFA, vous serez informé régulièrement de l’état d’avancement des travaux
En VEFA, vous payez les travaux au fur et à mesure de leur état d’avancement.
Ces appels de fonds sont plafonnés et réglementés.
L’acte de vente précise cet échelonnement des paiements et les modalités selon lesquelles vous serez tenu informé de l’état d’avancement des travaux (ex. : attestation du maître d’oeuvre), y compris des éventuels retards de livraison.
En effet, le contrat fixe un délai de livraison, qui peut être prorogé en cas de survenance d’événements que le vendeur ne maîtriserait pas, qui sont listées dans l’acte de vente (inondations, accident de chantier etc.).
Le vendeur est tenu d’informer l’acquéreur de l’éventuel report du délai de livraison selon les modalités (forme et délai) prévues par le contrat.
En cas de retard de livraison, si les travaux sont stoppés ou ralentis, le vendeur doit respecter l’échéancier prévu contractuellement, les appels de fonds auprès de l’acquéreur sont donc reportés d’autant.
Si le retard de livraison n’est pas justifié selon les termes du contrat, l’acquéreur peut solliciter des dommages
et intérêts pour réparer le préjudice qui en découle (double déménagement, frais de location…).
