Articles
2023-09-28
Un agent immobilier à l’origine de l’annulation d’une vente pour dol peut-il, en cas d’insolvabilité du vendeur, être condamné à réparer le préjudice subi par l’acquéreur ?
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2023-09-28
Une VEFA signée après l’achèvement doit-elle être requalifiée en vente achevée ?
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2023-09-22
La présence de déchets en sous-sol d’un terrain rendant notamment impossible la réalisation d’un potager est-elle susceptible de constituer un vice caché ?
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2023-09-22
A quel moment est apprécié le respect de l’obligation de délivrance du vendeur d’un terrain constructible ?
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