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La LF2013 avait créé, au 1er janvier 2013, un dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, baptisé dispositif « Duflot ».

Un particulier a acquis des lots dans un immeuble en cours de rénovation dont l’objet est de réaliser une résidence hôtelière.

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

Le secteur protégé de la VEFA s’applique aux lots d’une résidence hôtelière, dès lors que ces lots sont à usage d’habitation et que l’acheteur effectue des versement

Par un arrêt du 18 mars 2019 (CE, 18-03-2019, n°411640

• Publication de l’arrêté du 17 juin

La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance,

Pris pour l’application de la Loi ELAN, le décret du 22 mai 2019 précise les obligations visant l’individualisation des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usag