Articles | FPI France

FPI INFOS du 27 mars 2026

La newsletter de la FPI France.

Réunion de la Commission fiscale du 19 mars 2026

Co-présidée par Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, la commission fiscale s’est réunie pour évoquer l’ordonnance codifiant le régime de TVA dans le code des impositions des biens et servi

Réunion de la Commission juridique du 18 mars 2026

Présidée par Francis Ebel, la commission juridique s’est réunie pour évoquer la pratique des tribunaux en cas de recours contre les permis mais aussi les outils pour réaliser des logements en

Réunion du GT Assurance du 20 mars 2026

Présidé par Louis Ziz, le GT Assurance s’est réuni afin d’échanger sur les évolutions récentes du marché et de l’actualité juridique, notamment les modifications introduites par la loi de fin

Lotissement : entre sécurisation des droits à construire et exigences de viabilité du projet

Dans deux décisions récentes, le Conseil d'État apporte des précisions importantes sur le régime des lotissements, tant au stade de leur constitution qu’à celui de leur autorisation.

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 20 mars 2026

La newsletter de la FPI France.

L’absence de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique peut-elle entraîner la résolution de la vente ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2026 rappelle avec force que l’obligation d’information environnementale ne se fige pas au jour de la promesse de vente,

LFSS 2026 : hausse des majorations de redressement pour travail dissimulé à compter du 1er juin 2026

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a significativement renforcé les sanctions applicables en cas de travail dissimulé.