Articles

2021-04-12

Nationale

Newsletter FPI INFOS

FPI INFOS du 9 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

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2021-04-09

Nationale

Promotion immobilière

FIL D'ACTUALITE : Au stade des pourparlers, agir en exécution forcée d’une promesse de vente peut être constitutif d’abus de droit

C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation.

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2021-04-09

Nationale

Promotion immobilière

FIL D'ACTUALITE : La surface stipulée dans le contrat de VEFA est la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH

Comme l’a précisé la Cour de cassation.

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2021-04-06

Nationale

Newsletter FPI INFOS

FPI INFOS du 2 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

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2021-04-02

Nationale

Circulaire FPI

2104 - Obligations issues de la Loi Hoguet (carte T) - Complément : Caducité et renouvellement des anciennes cartes

Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :

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2021-04-02

Nationale

Circulaire FPI

2104 - Taux réduit d’IS en cas de cessions de biens immobiliers destinés à du logement (art.210F CGI) : commentaires Bofip mesures LF 2021

Une société qui cède un bien immobilier en vue de la réalisation de logements peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (19%) sur les plus-values de cession des biens immobiliers à usage professionnel.

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2021-04-02

Nationale

Circulaire FPI

2104 - Le bail réel solidaire (BRS) - MAJ LF2021 Un outil d’accession /location sociale

Dans la famille des baux à construction, la Loi Macron de 2015 a créé un nouveau bail : le bail réel solidaire (BRS).

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2021-04-02

Nationale

Circulaire FPI

2104 - Garantie de paiement des entreprises - MAJ Jurisprudences

La garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres ».

 

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2021-04-02

Nationale

Construction

FIL D'ACTUALITE : Le cautionnement sous conditions, fourni par le maître d’ouvrage comme garantie de paiement à l’entrepreneur, n’est pas valable.

Ainsi en a décidé la Cour de cassation.

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