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Le PJL relatif à l'énergie et au climat, qui a fait l’objet d’un accord en CMP le 28 juillet dernier, a été définitivement adopté par les députés le 11 septembre dernier.

Le Parlement poursuit l’examen du PJL Mobilités, présenté par le Gouvernement à l’automne dernier, sur lequel l’urgence a été déclarée.

Le MOD désigne la convention par laquelle le MO confie à un tiers, le mandataire ou le délégataire, le soin de le représenter dans

Le contrat de bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) est un contrat né de la pratique, non réglementé par la loi à ce jour, consistant en la superposition d’un contrat de construction (VEFA ou CP

Après la Loi ACTPE du 18 juin 2014, la Loi ELAN modifie profondément l’urbanisme commercial.

A la différence du promoteur-vendeur, également dénommé « promoteur capitaliste », qui fait l’acquisition de terrains et commercialise des immeubles à construire, le promoteur prestataire de servic

La convention de contractant général est une création de la pratique relativement récente, qui ne fait l’objet d’aucune réglementation spéciale à ce jour.