2407 - Notion de zones tendues - Zonage ABC et zonage TLV
En 2023, puis 2024, la géographie des « zones tendues » a évolué : le zonage « TLV » à l’été 2023, puis le zonage ABC en octobre 2023 et plus récemment en juillet 2024, l’occasion de revenir sur ce
Quelles sont les solutions envisageables en cas d’impossibilité de respecter son engagement de construire dans le délai légal de 4 ans ?
Plusieurs adhérents ayant récemment sollicité le service juridique de la FPI France sur cette question, il semble opportun de refaire un point à ce sujet.