Articles | FPI France

Permis mixte en site inscrit : le Conseil d’État confirme l’autonomie des volets démolition et construction

Dans un avis rendu le 30 mars dernier, le Conseil d’État a clarifié le régime des permis de construire valant permis de démolir en site inscrit (

Une collectivité peut-elle revenir sur une cession immobilière en présence de conditions suspensives non réalisées ?

Dans une décision récente (CE, 16 mars 2025, n°493615, code B),

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 10 avril 2026

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En cas de LLI en SCI, la SCI peut-elle être revendue avant l'échéance des 15 ans ?

La question a été posée pendant le RDV Live FPI du 25 mars dernier consacré aux mesures inscrites dans la LF 2026, qui apporte des clarifications à propos du régime du LLI.

Actualisation du guide des destinations des PLU : la DHUP apporte quelques précisions en tertiaire

A la suite de la réforme de 2023, la DHUP a publié l’été 2024, un guide sur ce thème, qui vient d’être actualisé. Consultez la dernière version (v.

Contentieux des autorisations d’urbanisme : le Conseil d’Etat précise les conditions de régularisation d’un projet en cas d’évolution du PLU

Dans une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge peut admettre la régularisation du permis de construire contesté, y compri

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FPI INFOS du 3 avril 2026

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