Articles | FPI France

2019-03-18

Nationale

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La fédération

Les permanents de la FPI France (trombinoscope)

Une équipe à votre écoute

2019-03-15

Nationale

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Fiscalité

1903 - Prorogation de la réduction d’impôt « Censi‐ Bouvard » relative à l’investissement locatif dans les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants, sous le statut de LMNP

La Loi de finances pour 2019 (art. 186) a prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 le dispositif Censi‐Bouvard, dont les conditions d’octroi demeurent inchangées.

2019-03-15

Nationale

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Urbanisme

Erreur substantielle dans les mentions sur le panneau d’affichage d’un PC et recours des tiers : la hauteur maximale de la construction s’apprécie par rapport au sol naturel ressortant du dossier de permis

Le Conseil d’Etat considère, de manière constante, que l’affichage irrégulier ne fait pas courir le délai de recours des tiers (CE, 1er juil. 2010, N°330702).

2019-03-15

Nationale

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Urbanisme

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour délivrance d’un CU informatif comportant la mention du classement illégal d’un terrain telle que prévue par le PLUI ?

Oui.

2019-03-15

Nationale

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Fiscalité

L’administration fiscale commente la prorogation du dispositif Censi-Bouvard

L’administration fiscale commente les dispositions de la Loi de finances pour 2019 (art.

2019-03-15

Nationale

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Législatif

Décret d’application de la Loi ELAN relatif à l’accessibilité des logements neufs : Point d’étape

Ainsi qu’il ressort de la presse spécialisée, le projet de décret pris pour l’application des dispositions de la Loi ELAN relative à l’accessibilité des BHC neufs est actuellement

2019-03-08

Nationale

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Circulaire FPI

1903 - Les clauses limitatives de responsabilité

Les clauses limitatives de responsabilité permettent d’encadrer à l’avance les conséquences de la responsabilité contractuelle du débiteur, soit en aménageant les conditions de mise en oeuvre de la

2019-03-08

Nationale

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Assurance

Nouvelle validation jurisprudentielle des clauses limitatives de responsabilité

2019-03-08

Nationale

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Urbanisme

Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement

Non conformités au PC de la construction : pas de régularisation obligatoire au-delà du délai de récolement