Articles

La Loi ELAN a été publiée le 24 novembre 2018. Comprenant 234 articles, ce texte comporte de nombreuses dispositions, dont certaines requièrent des textes d’application.

Plusieurs députés ont déposé début octobre 2018 une proposition de loi relative à l’encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux.

Le gouvernement travaille à la rédaction de la future réglementation environnementale des bâtiments neufs, ou « RE 2020 », dans une concertation bienvenue avec les professionnels

Inspirés du modèle américain des Community Land Trust des années 1970, les organismes fonciers solidaires (OFS) ont été introduits en France par la Loi Alur de 2014, en vue de la conclusion d’un no

Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :

Ce guide porte sur les points de vigilance qui ont été identifiés en fonctions des défauts les plus souvent constatés dans la mise en œuvre des pro

La présente circulaire s’intéresse au régime du droit de rétractation de l’acquéreur immobilier, en revenant sur un certain nombre de questions telles que celles de savoir dans quelles hypothèses l