Articles

2022-09-29

Nationale

Fiscalité

En présence d’une demande de PC déposée avant le 1er janvier 2022, peut-on arguer du respect des seuils 2022 ou 2025 de la RE 2020 pour bénéficier du Pinel+ ?

Non selon une lecture stricte des textes, dont on peut craindre que ce sera sans doute celle retenue par les services fiscaux, qui prévoient d’autres crit

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2022-09-29

Nationale

Fiscalité

Des mesures transitoires pour l’entrée en vigueur du Pinel + au 1er janvier 2023 sont-elles prévues ?

En l’état actuel des textes, aucune mesure transitoire n’est prévue ; le Pinel + sera applicable aux actes de VEFA conclus à compter du 01.01.2023.

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2022-09-29

Nationale

Urbanisme

FIL D'ACTUALITE : La consommation excessive d’espaces peut-elle aboutir à l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Pour le Conseil d’Etat, la réponse est positive.

 

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2022-09-29

Nationale

Urbanisme

FIL D'ACTUALITE : Conséquences de l’annulation d’une décision de préemption quant aux droits de l’acquéreur évincé

Dans un arrêt du 7 septembre 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur la recevabilité à agir de l’acquéreur évincé en annulation de la vente conclue entre l’ancien pro

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2022-09-29

Nationale

Urbanisme

FIL D'ACTUALITE : Pour apprécier l’intérêt à agir d’un requérant contre un PC, faut-il tenir compte de circonstances postérieures à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 21 septembre dernier.

 

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2022-09-29

Nationale

Urbanisme

FIL D'ACTUALITE : Le Gouvernement envisage-t-il de revenir sur la réforme de la taxe d’aménagement (TA) ?

Une nouvelle fois, le ministère de l’Economie et des Finances a été interpellé par un parlementaire à propos des conséquences de la réforme de la taxe d’aménagement sur les financ

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2022-09-24

Nationale

Economie & statistiques

Indices et index de l'immobilier

 

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2022-09-23

Nationale

Social

Convention Collective de la branche Promotion Immobilière

La Convention collective de la bra

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2022-09-23

Nationale

Newsletter FPI INFOS

FPI INFOS du 23 septembre 2022

La newsletter de la FPI France.

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