11 juillet 2025

Nationale

Construction

Nouveau taux d’intérêt légal et délais de paiement : retour sur l’impact en matière de marchés de travaux et les sanctions de la DGCCRF

 

À la suite de la publication du taux d’intérêt légal pour le second semestre 2025, nous vous proposons de faire un point sur les délais de paiement dans les marchés de travaux. Ce sujet constitue une vigilance particulière pour les services du ministère de l’Économie et des Finances. La Médiation des entreprises met à disposition une boîte à outils à destination des dirigeants, afin de prévenir les difficultés. À défaut, ce sont les services de la DGCCRF qui peuvent intervenir, dans une logique répressive.


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