11 juillet 2025

Nationale

Construction

En milieu urbain dense, une perte de vue dépréciant de 10% la valeur des biens voisins ne constitue pas un trouble anormal de voisinage

 

Dans une décision du 27 mars dernier, la Cour de cassation a rappelé avec fermeté sa jurisprudence désormais bien établie : la perte de vue invoquée au titre du trouble anormal de voisinage doit toujours être appréciée à l’aune de l’environnement urbain dans lequel elle s’inscrit (Civ. 3e, 27 mars 2025, n°23-21076).

 

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