La simplification au menu du Parlement ! - Point d’étape
Mise à jour au 24 octobre 2025
La proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, définitivement adoptée par le Parlement le 15 octobre dernier, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution, le 21 octobre. La FPI attend la décision du CC pour informer les adhérents de la teneur définitive de la loi.
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