Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Peut-on en savoir plus sur le dispositif de sortie de crise évoqué par le ministre de l’Economie ?

Oui depuis la publication des textes instaurant ce dispositif de sortie de crise, évoqué dans le FPI INFOS de vendredi dernier, commentant une réponse ministérielle dans laquelle

FIL D'ACTUALITE : La compensation collective agricole peut-elle prendre la forme d’une consignation ?

Oui c’est possible depuis le 17 octobre 2021.

FPI INFOS du 15 octobre 2021

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Replay du RDV Live de la FPI - Construction et environnement : un duo indissociable ?

Economie circulaire, « paquet vert » européen, loi « climat et résilience », … Il ne se passe pas un jour sans que les mots environnement ou biodiversité ne soient prononcés.

FIL D'ACTUALITE : Quel est l’impact de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conversation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le domaine de l’urbanisme ?

L’ordonnance du 7 octobre et son décret d’application modifie plusieurs dispositions du code de l’urbanisme en particulier relatives à la publication et au caractère exécuto

FIL D'ACTUALITE : La période limite de remboursement des PGE sera-t-elle reportée ?

« Il ne semble pas approprié de procéder à des allongements généraux de tous les PGE, dans la mesure où cela ne répondrait pas à un besoin généralisé, et ce d'autan

FPI INFOS du 8 octobre 2021

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FIL D'ACTUALITE : Une commune peut-elle « sauver » après coup une construction illégale en renonçant, par protocole, à un jugement de démolition rendu en sa faveur ?

A la question ainsi posée par un sénateur, la Chancellerie revient sur la responsabilité encourue, en pareille hypothèse, par la collectivité et l’Etat, en distinguant selon que l

FIL D'ACTUALITE : En matière d’infractions urbanistiques, une fois établi le PV d’infraction et transmis au Procureur de la République, les pouvoirs du maire peuvent-ils être renforcés si les poursuites sont abandonnées et le dossier classé sans suite ?

A cette interrogation d’un sénateur, la ministre de la Cohésion des territoires a répondu que c’était déjà fait, rappelant ainsi le régime police administrative à la main des mair