Une coupure d’électricité affectant un chantier peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Non pour les contrats (marchés de travaux et contrats de réservation suivis de VEFA) signés depuis fin juin 2022, le critère d’imprévisibilité faisant défaut à notre sens.
Du côté du vendeur en VEFA, resterait à première vue alors l’éventualité, pour pallier cette impossibilité d’invoquer la force majeure, d’insérer une cause légitime de suspension du délai dans les contrats de réservation à venir (puis dans les VEFA). Mais cela ne sera pas si simple. Il conviendra en effet d’agir avec prudence, en raison des exigences de bonne foi et de proportionnalité, ainsi que des modalités de preuve.
 

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