Articles | FPI France

2410 - Régime de l’autorisation environnementale - MAJ Modification des textes « Industrie verte »

Poursuivant un objectif de simplification et d’accélération des procédures, la Loi Industrie verte du 23 octobre 2023 modifie substantiellement l’instruction et la délivrance des autorisations envi

Un permis obtenu tacitement en méconnaissance d’un avis conforme du préfet peut-il être retiré si la procédure contradictoire précédent le retrait n’a pas été mise en œuvre ?

Dans une décision du 25 juin 2024 le Conseil d’Etat répond positivement à cette question et indique même que le PC doit être retiré.

FPI INFOS du 4 octobre 2024

La newsletter de la FPI France.

Quelle sanction pour l’architecte qui ne respecte pas les règles d’accessibilité pour un bâtiment d’habitation ?

Dans un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé une sanction sévère, mais conforme à sa jurisprudence, à l’encontre de l’architecte qui a commis une erreu

Obligation de stationnement dans les PLU : déroger ne rime pas avec supprimer

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé, dans une décision du 2 juillet 2024, la portée de la dérogation « mobilités » prévue à l’article L.152-6-1 du cod

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe de Septembre 2024.

FPI INFOS du 27 septembre 2024

La newsletter de la FPI France.

Quel impact de la loi ZAN sur les projets aujourd’hui et demain ?

Comme rappelé dans le Tableau des échéances réglementaires (v.

Application « rétroactive » de l’attestation relative à la réglementation acoustique

Pour mémoire, le décret n°2023-1175