Le maître d’ouvrage peut-il obtenir la restitution de sommes versées pour des travaux inexécutés et demander une réception judiciaire avec réserves, même après avoir réglé le solde du marché ?

A la question posée de savoir si le maître d’ouvrage peut encore contester les sommes réglées à l’entrepreneur et exiger des garanties sur la qualité des travaux, même une fois le chantier terminé et le solde payé, la Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 30 janvier 2025 renforçant ainsi la protection du maître d’ouvrage en cas d’exécution imparfaite du marché.

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