Le décret d’allongement du délai de validité des permis enfin paru !

Après des mois d’attente, le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024 est paru (JO 27.05.2025).

Répondant à une demande forte formulée par la FPI avec les membres de l’Alliance pour le logement, cette mesure – « sans coût » pour l’Etat - et annoncée par la ministre en charge du logement, Valérie Létard, lors du Mipim, se concrétise.

Ce texte allonge le délai de validité des autorisations en cours de validité au 27.05.2025, notamment celles délivrées en 2021 et 2022 qui ont permis à plus de 2300 communes de bénéficier de l’Aide à la relance de la construction durable octroyée ces années-là, comme le précise le communiqué de presse du ministère.

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