Articles | FPI France

2603 - Le statut du bailleur privé : le nouveau dispositif « Jeanbrun » de soutien à l’investissement locatif

Le statut du bailleur privé (SBP) instauré par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est en vigueur depuis le 21 février 2026, puisqu’il ne requiert aucun décret d’applicatio

2603 - Imposition des plus-values immobilières MAJ LF 2026 : prorogation des régimes d’abattements

Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe - Février 2026

Y a-t-il un lien entre le taux de “quota SRU” applicable à une commune et le taux de logements locatifs sociaux à réaliser pour le bénéfice du taux réduit de TVA en faveur du LLI ?

Oui et non.

Lire plus (réservé aux adhérents)

Accession sociale dans les QPV : les prix de vente et les plafonds de ressources évoluent

Comme annoncé, l’arrêté définissant pour 2026 les plafonds de prix de vente PSLA, r

FPI INFOS du 6 mars 2026

La newsletter de la FPI France.

Réalisation de logements sociaux et dérogation de destruction d’espèces protégées : épisode 3

Après une première décision rendue en 2023 (cf.

Clause pénale et VEFA : pas de pénalités lorsque l’immeuble est habitable

Dans une décision en date du 11 décembre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler que l’obligation de conformité pesant sur le vendeur d’un immeuble à construire s’apprécie à l’aune des

L’acceptation délibérée du risque : des économies qui peuvent coûter cher au maître d’ouvrage

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation confirme que le maître d’ouvrage qui décide, en connaissance de cause, de ne pas suivre les préconisations techniques destinées à préveni