Articles | FPI France

Simplifications et dérogations : point d’étape

Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) adopté mi-avril par les parlementaires comporte quelques mesures intéressant le secteur de la promotion immobilière, tout comme la prop

À venir : la préemption des cessions de parts de SCCV

Le financement des opérations de promotion immobilière peut aboutir à la cession de parts de SCCV susceptible d’entrer dans le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).

Accession sociale dans les QPV : pas de décret d’application de la LF 2026 nécessaire pour l’entrée en vigueur de la modification des plafonds de ressources

Dans le FPI INFOS du 7 mai dernier

FPI INFOS du 15 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Publication de la loi d’accélération du recouvrement des factures impayées

La loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est parue.

Publication du décret relatif à la contribution pour l’aide juridique : impacts pratiques

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise le

Opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles : alignement sur le régime des sociétés commerciales