Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société (indiquer la dénomination sociale, la forme juridique et le capital) dont le siège est sis à (indiquer l’adresse du siège social), identifiée au SIREN sous le numéro (indiquer le numéro de Siren), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de … sous le numéro (indiquer le numéro d’immatriculation au RCS).

Commentaires : Au titre de l’obligation générale d’information précontractuelle du professionnel, le code de la consommation (CConso ci-après) impose la mention des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel (Art. L.111-1), sous peine de s’exposer à une amende administrative de 15 000 € en tant que personne morale (art. L131-1 CConso).

Pourraient ainsi être mentionnées en bas de page, un « numéro vert client » et une adresse mail (contact@...) afin que le réservataire puisse contacter rapidement le promoteur, comme l’exigent les textes.

Rappelons que cette obligation générale d’information précontractuelle s’impose à tout contrat.