Dans un immeuble collectif neuf sans ascenseur, suis-je obligé(e) de prévoir des logements évolutifs ? Oui dans les logements en RDC.
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En cas de division primaire, les règles d’urbanisme doivent-elles être appréciées à l’échelle de l’unité foncière initiale ou après division ?
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Voir plusUne entreprise qui accepte d’exécuter des travaux inefficaces contrevient-elle à son devoir de conseil ?
Voir plusEst-il vrai que depuis peu les textes imposent une durée minimale de la phase locative en PSLA ?
Voir plusFIL D'ACTUALITE : Une commune peut-elle prévoir dans son PLU des règles différentes pour les constructions d’une même destination ?
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