Articles | FPI France

FPI INFOS du 12 février 2021

La newsletter de la FPI France.

2102 - La décision du permis de construire : Prescription, affichage, … - Actualité jurisprudentielle

Le régime des permis de construire a été profondément réformé en 2007 et notamment le régime de la décision, tacite ou expresse, d’autorisation.

La réparation du préjudice écologique en cas d’atteinte « non négligeable » aux écosystèmes est-elle conforme à la Constitution ?

Oui répond le Conseil constitutionnel.

L’acquéreur en VEFA peut-il mettre en œuvre à la fois la garantie décennale et la garantie des vices apparents ?

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’articulation de ces deux garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement, qui est à la fois vendeur et con

La prescription acquisitive trentenaire l’emporte sur un titre de propriété publié.

C’est ce qu’a récemment retenu la Cour de cassation.

Note FPI INFOS - Présentation du PJL « Climat et résilience »

Le PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février en Conseil des Ministres.

La promotion et “l’argent gratuit”

Dans ce “supplément éco” du FPI infos, nous avons proposé à nos partenaires de revenir sur un phénomène inédit et structurant pour notre métier : la faiblesse durable des taux d’intérêt, faiblesse

FPI INFOS du 5 février 2021

La newsletter de la FPI France.

Sur la base de quels critères, la cartographie de la réglementation retrait-argile-gonflement (RGA) a-t-elle été établie, et comment s’articule-t-elle avec le régime des CatNat, compte tenu des contraintes et des coûts qui en découlent pour les vendeurs ?

A la question ainsi posée par une sénatrice, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, a répondu en décem