FIL D'ACTUALITE : Archéologie préventive : la modification des prescriptions édictées par l’Etat engendre-t-elle automatiquement une modification des stipulations du contrat de fouilles ?

Nationale

Promotion immobilière

Dans un arrêt du 2 novembre 2022 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la négative, refusant une modification du contrat sans intervention des deux parties.

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