FIL D'ACTUALITE : Vente d’un terrain pollué : quid des risques pour le vendeur et les notaires en cas de méconnaissance des diligences requises par la situation d’un terrain au passé industriel ?

Dans une décision du 20 octobre 2022, la Cour d’Appel de Lyon condamne in solidum le vendeur d’un terrain pollué (pour défaut de délivrance conforme) et les 2 notaires ayant participé à l’élaboration de l’acte de vente (pour manquement aux obligations d’information et de conseil).

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