Articles | FPI France

L’acquéreur en VEFA peut-il mettre en œuvre à la fois la garantie décennale et la garantie des vices apparents ?

La Cour de cassation a récemment apporté des précisions sur l’articulation de ces deux garanties dues par le vendeur en l’état futur d’achèvement, qui est à la fois vendeur et con

La prescription acquisitive trentenaire l’emporte sur un titre de propriété publié.

C’est ce qu’a récemment retenu la Cour de cassation.

Note FPI INFOS - Présentation du PJL « Climat et résilience »

Le PJL portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets a été présenté le 10 février en Conseil des Ministres.

La promotion et “l’argent gratuit”

Dans ce “supplément éco” du FPI infos, nous avons proposé à nos partenaires de revenir sur un phénomène inédit et structurant pour notre métier : la faiblesse durable des taux d’intérêt, faiblesse

FPI INFOS du 5 février 2021

La newsletter de la FPI France.

Sur la base de quels critères, la cartographie de la réglementation retrait-argile-gonflement (RGA) a-t-elle été établie, et comment s’articule-t-elle avec le régime des CatNat, compte tenu des contraintes et des coûts qui en découlent pour les vendeurs ?

A la question ainsi posée par une sénatrice, la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba, a répondu en décem

Le maître d’ouvrage peut-il invoquer la responsabilité contractuelle du sous-traitant ?

Non confirme la Cour de cassation.

Que peut faire une commune en cas d’affichage lacunaire d’un permis de construire ?

Pas grand-chose répond le ministère de la Cohésion des territoires, qui en appelle à la vigilance des titulaires de permis puisque l’affichage irrégulier empêche le dé

2102 - Accessibilité des logements collectifs neufs (PMR) Rappels : location des logements et des places de stationnement

La Loi ELAN (art.