FIL D'ACTUALITE : Les mentions et/ou omissions de l’attestation d’assurance peuvent-elles mettre en échec les stipulations contractuelles de la police d’assurance de responsabilité civile professionnelle ?

Dans une affaire du 20 octobre dernier (Civ. 3ème, 20.10.2021, n°20-18533), la Cour de Cassation a répondu par la négative, et ce doublement. En effet, que ce soit (i) dans le cadre des relations entre assureur et assuré ou (ii) dans les rapports de l’assureur avec les tiers, le contenu du contrat d’assurance prime sur celui de l’attestation d’assurance.