FIL D'ACTUALITE : La rétractation du promettant pendant la période impartie au bénéficiaire pour opter empêche-t-elle la formation de la vente ?

Non, dit le Code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (art. 1124). Ce principe s’applique rétroactivement aux promesses signées avant cette date a jugé la Cour de cassation (cf. FPI INFOS 23.07.2021), qui confirme récemment cette position et l’étend aux reventes.