Articles
La Cour de cassation a-t-elle censuré les clauses comprises dans certains contrats d’assurance RC professionnelle des architectes, qui autorisent leur assureur à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime ?
Voir plus
Un contrat d’assurance peut-il exclure des sinistres causés par un événement « indirects » ?
Voir plus
En cas de VEFA, les frais d’exécution d’office des travaux d’un arrêté de péril d’un immeuble menaçant ruine doivent-ils être mis à la charge des acquéreurs ou du maître d’ouvrage ?
Voir plus
