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FPI INFOS du 19 février 2021

La newsletter de la FPI France.

Règlementation environnementale RE2020

Le Gouvernement a rendu publics cette semaine les premiers arbitrages sur les seuils règlementaires de la RE 2020 qui seront mis en application avec notamment :

Note FPI INFOS - 6 points à retenir concernant les PLU

La présente note vise à présenter 6 points concernant les PLU résultant de décisions de jurisprudence ou de modifications législatives récentes : modalités et impact du transfert de la compétence a

2102 - Plans locaux d’urbanisme (PLU) : MAJ Jurisprudence et validation rétroactive des délibérations d’opposition au trasnfert de la compétence PLU prises fin 2020

Depuis le 1er janvier 2016, la recodification du Livre I du code de l’urbanisme1, a modifié le règlement des PLU, dont le contenu se veut mieux adapté aux enjeux de chaque territoire et la lisibili

2102 - Le sursis à statuer : MAJ Jurisprudence

Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux.

FIL D'ACTUALITE : L’acquéreur a obtenu un prêt mais hors délai et pour un montant inférieur à celui mentionné dans la clause suspensive d’obtention du financement. Peut-on considérer, dans ce cas, que la condition suspensive est réalisée ?

Oui répond la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Un programme situé sur un terrain voisin d’un projet immobilier, relevant d’une même destination, peut-il être considéré comme un projet fractionné mais unique, pour imposer la réalisation d’une étude d’impact ?

Pas nécessairement répond le Conseil d’Etat.

2102 - La décision du permis de construire : Prescription, affichage, … - Actualité jurisprudentielle

Le régime des permis de construire a été profondément réformé en 2007 et notamment le régime de la décision, tacite ou expresse, d’autorisation.

La réparation du préjudice écologique en cas d’atteinte « non négligeable » aux écosystèmes est-elle conforme à la Constitution ?

Oui répond le Conseil constitutionnel.