FIL D'ACTUALITE : L’inobservation par l’assureur DO du délai de 60 jours pour notifier sa décision quant à la mise en jeu de sa garantie l’empêche-t-elle d’opposer la prescription biennale ?

Dans un arrêt du 5 novembre 2021 (CE, 05.11.2021, n°443368) le Conseil d’Etat précise les conséquences du non-respect du délai de notification de sa décision quant à la mise en jeu de l’assurance dommages-ouvrage.