17 décembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Quelles garanties offre un certificat d’urbanisme non prorogé, en cas d’annulation du refus opposé à une demande de PC initialement déposée dans les délais ?
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des éléments de réponse, dans une décision du 24 novembre dernier (CE, 24.11.2021, N°437375).
