Articles | FPI France

FPI INFOS du 9 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Au stade des pourparlers, agir en exécution forcée d’une promesse de vente peut être constitutif d’abus de droit

C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : La surface stipulée dans le contrat de VEFA est la surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH

Comme l’a précisé la Cour de cassation.

FPI INFOS du 2 avril 2021

La newsletter de la FPI France.

2104 - Obligations issues de la Loi Hoguet (carte T) - Complément : Caducité et renouvellement des anciennes cartes

Les professionnels qui interviennent en qualité d’intermédiaires immobiliers doivent se soumettre à la loi Hoguet et respecter plusieurs obligations légales :

2104 - Garantie de paiement des entreprises - MAJ Jurisprudences

La garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres ».

FIL D'ACTUALITE : Le cautionnement sous conditions, fourni par le maître d’ouvrage comme garantie de paiement à l’entrepreneur, n’est pas valable.

Ainsi en a décidé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : La norme NF P 03-001 n’est pas une norme !

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Recours contre les permis de construire : la régularisation de la régularisation est possible !

C’est ce qu’a jugé récemment le Conseil d’Etat.