FIL D'ACTUALITE : Le promoteur vendeur est-il tenu d’une obligation d’information et de mise en garde vis-vis de l’acquéreur investisseur dans le cadre d’une opération de défiscalisation ?

Oui, confirme la troisième chambre de la Cour de cassation. Il en va de même pour la société chargée de la commercialisation de ce type d’opération.

Lire plus (Réservé aux adhérents)