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FIL D'ACTUALITE : Tous les actes réglementaires des collectivités locales peuvent-ils faire l’objet d’une publication dématérialisée ou certains doivent-ils encore être publiés au recueil des actes administratifs ?
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FIL D'ACTUALITE : En contentieux d’urbanisme, la possibilité pour le juge de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens peut-elle se muer en une obligation, et si oui, dans quelles circonstances ?
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FIL D'ACTUALITE : Le fait de ne pas avoir recueilli préalablement le consentement d’un prospect peut-il faire l’objet de sanctions au titre de la protection des données personnelles (RGPD) ?
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FIL D'ACTUALITE : Les formalités administratives obligatoires de DT-DICT applicables en présence de travaux à proximité de réseaux excluent-elles la possibilité pour le maître de l’ouvrage présentant un motif légitime de recourir au référé préventif ?
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FIL D'ACTUALITE : Dans le cadre d’une contestation de son intervention au titre de la retenue de garantie, l’établissement garant peut-il se prévaloir de l’inopposabilité du PV de réception signé par le représentant d’une société en liquidation judiciaire ? Par qui le dessaisissement du débiteur peut-il être invoqué ?
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FIL D'ACTUALITE : Peut-il y avoir réception partielle de travaux qui ne constituent pas des tranches indépendantes ou ne forment pas un ensemble cohérent ?
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