Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La rétractation du promettant pendant la période impartie au bénéficiaire pour opter empêche-t-elle la formation de la vente ?

Non, dit le Code civil dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (art. 1124).

FIL D'ACTUALITE : L’étude d’impact d’un projet doit-elle présenter les solutions de substitution examinées par le pétitionnaire, qui ont été écartées en amont et qui, par conséquent, n’ont pas été envisagées par le maître d’ouvrage ?

Non confirme le Conseil d’Etat.

FIL D'ACTUALITE : A quel moment la participation du public doit-elle intervenir dans le processus d’élaboration d’une décision touchant l’environnement ?

« au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence », dixit le Conseil d’Eta

Replay du RDV Live de la FPI - RE2020 et outil pour la décarbonation de la construction neuve

Dans le cadre de la mise en application de la RE2020 au 1er janvier 2022, les maîtres d’ouvrage doivent appréhender l’impact des constructions neuves sur les émissions de gaz à effet de serre.

FPI INFOS du 19 novembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Un terrain non conforme à celui promis au contrat ou terrain inapte à remplir son usage normal ?

Dans le cadre d’une vente ne stipulant pas de clause de pollution, la Cour de Cassation (Cass.

FIL D'ACTUALITE : Un SCoT peut-il être annulé pour incompatibilité entre les activités économiques autorisées et la protection de l’environnement dans les zones qualifiées de « réservoirs de biodiversité » ?

Oui.

FPI INFOS du 12 novembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Un recours contre un PC peut-il être rejeté par une ordonnance de tri, comme manifestement irrecevable faute d’intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du Code de l’Urbanisme, sans que son auteur ait été invité à justifier de sa recevabilité ?

Le 14 octobre 2021 (CE, 14 octobre 2021, n°441415), le Conseil d’Etat a répondu par la n