Note FPI INFOS - Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets (« clause filet »)
Le Conseil d’Etat l’avait exigé, le Gouvernement l’a fait ! Le décret relatif à l’évaluation environnementale des projets, dit « clause filet » est paru1. Applicable depuis le 27 mars 2022, il modifie le code de l’environnement pour soumettre, par décision motivée, les projets en-deça des seuils à évaluation environnementale au cas par cas.
MAJ : Le 30 décembre 2025, est paru le décret qui parachève le dispositif en répondant aux critiques formulées par le Conseil d’Etat à l’occasion du recours dirigé contre ce décret.
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