Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer résultant du plafond en vigueur au jour de la conclusion du bail peut-il être révisé ou doit-il être appliqué tout au long du bail ?

D’un point de vue strictement juridique, la Loi du 6 juillet 1989 (à laquelle est soumise la location effectuée dans le cadre du dispositif Pinel) prévoit la possibilité de réviser le loyer si une clause de révision figure dans le bail. La révision intervient à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.

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