FIL D'ACTUALITE : La réception judiciaire et l’abandon de chantier sont-ils antithétiques ?

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation répond par la négative. D’une part, cette décision rappelle que, concernant un immeuble à usage d’habitation, le critère de la réception judiciaire est l’habitabilité. D’autre part et surtout, elle précise qu’un abandon de chantier n’empêche pas de rapporter la preuve de cette habitabilité, et partant, que soit prononcée la réception judiciaire. Enfin, cet arrêt évoque d’autres points, et notamment la preuve de l’étendue de la mission de l’architecte.

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