Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : Comment est appréciée la compatibilité du permis de construire autorisant un projet avec une OAP ?

Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2021 dans le cadre d’une ZAC, le Conseil d’Etat apporte une réponse.

FPI INFOS du 22 janvier 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La responsabilité de l’architecte est limitée à l’étendue de ses missions : nouvelle illustration à propos de la retenue de garantie

Le contrat de maitrise d’œuvre est un contrat « à la carte », nécessitant de bien y détailler les missions incombant à l’architecte.

FIL D'ACTUALITE : Les travaux de terrassement constituent-ils un ouvrage ?

Dans une décision du 10 novembre 2021, la Cour de cassation répond à cette question et précise la notion d’ouvrage.

FIL D'ACTUALITE : Des effets des clauses écartant les condamnations in solidum dans les contrats de maitrise d’oeuvre d’architecte

Dans une décision rendue récemment, la Cour de cassation a jugé qu’elles ne sauraient avoir pour effet de réduire le droit à réparation du maître d'ouvrage contr

FIL D'ACTUALITE : Pas d’assurance décennale pour les désordres relevant d’une activité non déclarée par l’entreprise auprès de son assureur

Par une décision rendue le 30 septembre 2021, la Cour de cassation persiste et signe : la garantie décennale ne peut être mise en œuvre pour réparer des désordre

FPI INFOS du 14 janvier 2022

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Actualité du droit de l’urbanisme

La présente note aborde l’actualité du droit de l’urbanisme relative aux documents et autorisations d’urbanisme, à la fiscalité de l’aménagement et à l’urbanisme commercial.

ZAN : du concept à la réalité

Dans une publication datée de janvier 2022, Build Europe fait 10 propositions pour une gestion économe du territoire européen.