17 novembre 2023 Nationale • Urbanisme Le pétitionnaire qui dépose une demande de permis de construire en vue de régulariser un vice constaté par le juge dans le cadre d’un recours, doit-il le spécifier dans sa demande ? Partagez sur Twitter Linkedin Pour le Conseil d’Etat, la réponse est négative. Lire plus (réservé aux adhérents) Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent