Articles | FPI France

Faut-il adapter les pratiques contractuelles relatives aux tolérances de surface dans les VEFA ?

La question se pose suite aux dernières positions prises par la doctrine, l’administration, les associations de défense des consommateurs et aux réflexions engagées par certains p

Une coupure d’électricité affectant un chantier peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Non pour les contrats (marchés de travaux et contrats de réservation suivis de VEFA) signés depuis fin juin 2022, le critère d’imprévisibilité faisant défaut à notre sens.

La « dispense RE 2020 » pour certains projets résidentiels existe-t-elle également en tertiaire ?

Non.

FPI INFOS du 9 septembre 2022

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FIL D'ACTUALITE : Comment apprécier la frontière entre un permis de construire modificatif et une nouvelle demande de permis ?

Depuis 1982, le Conseil d’Etat avait posé le principe selon lequel une demande de PCM doit être requalifiée en nouvelle demande de PC lorsque les modifications apportées au projet

FPI INFOS du 2 septembre 2022

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FIL D'ACTUALITE : Un défaut de conformité portant sur l’accessibilité du logement aux personnes à mobilité réduite non réservé à la réception est-il considéré comme apparent pour un maître d’ouvrage professionnel ?

Dans un arrêt du 29 juin 2022 la Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère caché ou apparent de manquements aux règles d’accessibilité des logements au regard de l

FIL D'ACTUALITE : La notion d’infraction dissimulée et le recul du point de départ de son délai de prescription de l’action publique sont-ils susceptibles de s’appliquer à une infraction liée à l’environnement ?

Dans une décision rendue le 12 avril 2022 et publiée au bulletin, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation répond par la positive concernant le délit d’abandon ou de dépôt il

FPI INFOS du 26 août 2022

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