Articles | FPI France

FIL D'ACTUALITE : La prise en charge des frais de notaire par le promoteur (à savoir les « frais de notaire offerts ») doit-elle figurer dans la notice d’information précontractuelle ?

Ce n’est pas une obligation du point de vue juridique, à partir du moment où cette prise en charge se traduit par des frais de notaire payés directement par le promoteur au nom et

FPI INFOS du 25 mars 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Suite à une assignation par le maître d’ouvrage, dans quels délais doit être introduite l’action récursoire d’un constructeur, acquéreur de matériaux, à l’encontre de son vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés ?

Dans un arrêt récent (

FPI INFOS du 18 mars 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La mise en conformité des statuts d’une ASL est-elle soumise à l’intégralité des formalités s’appliquant lors de la constitution des statuts d’une ASL nouvellement créée ?

Opérant un revirement, la Cour de Cassation vient de répondre par la négative concernant l’annexion aux statuts de la déclaration de chaque adhérent spécifiant la désignation cada

FIL D'ACTUALITE : La régularisation d’un permis de construire est-elle possible postérieurement au délai octroyé par le juge dans sa décision de sursis à statuer ?

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme en précisant l’effet d’une mesure de régularisation de PC notif

Note FPI INFOS - Publication de la Loi « 3 DS »

Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification de l'action publique, sont les objectifs affichés de cette loi composée de 271 articles, visant à « donner des marges de manoeuv

FPI INFOS du 11 mars 2022

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2203 - Publicités/annonces immobilières : mentions obligatoires ou interdites

La règlementation applicable à la publicité immobilière s’est complexifiée ces dernières années, pour tenir compte du contexte particulier des ventes immobilières et accroître la protection du cons