FIL D'ACTUALITE : Comment apprécier la frontière entre un permis de construire modificatif et une nouvelle demande de permis ?

Depuis 1982, le Conseil d’Etat avait posé le principe selon lequel une demande de PCM doit être requalifiée en nouvelle demande de PC lorsque les modifications apportées au projet initial sont, « par leur nature ou leur ampleur », à remettre en cause la conception générale dudit projet (CE, 26.07.1982, « Leroy », n°23604).

Dans ses conclusions, le rapporteur public a suggéré à la haute juridiction d’assouplir cette définition, « en raison de l’extension […] donnée au permis « de régularisation » délivré à l’initiative du juge administratif en [cas d’annulation partielle ou de sursis à statuer] ».

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