Articles | FPI France

FPI INFOS du 31 décembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FPI INFOS du 24 décembre 2021

La newsletter de la FPI France.

2112 - La notice d’information précontractuelle du code de la Consommation : une notice distincte et préalable à la signature du contrat de réservation

Depuis 2014, le code de la Consommation dresse une liste d’informations précontractuelles que le professionnel doit communiquer au consommateur, par la remise d’une notice d’information précontract

2112 - Sous-traitance de travaux : MAJ JP

La Loi de 1975 relative à la sous-traitance est une loi d’ordre public (il n’est pas possible d’y déroger contractuellement).

FIL D'ACTUALITE : Le manque de précision d’un projet au stade du dossier de création de ZAC peut-il justifier une étude d’impact trop « light » ?

Non a répondu la CAA de Paris dans une décision rendue le 21 décembre dernier, confirmant ainsi la décision d’annulation

FIL D'ACTUALITE : La sanction retenue en CCMI à l’encontre du constructeur qui chiffre incorrectement les travaux réservés est-elle transposable en VEFA quand l’acquéreur se réserve la réalisation de travaux ?

Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (

FIL D'ACTUALITE : Le manquement de l’entrepreneur principal à ses obligations légales peut-il justifier la mise en œuvre d’une exception d’inexécution par le sous-traitant ?

Dans un arrêt du 10 novembre dernier (