15 mars 2024

Nationale

Jurisprudence

Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?

La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la consommation.

 

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