15 mars 2024
Le manquement par le vendeur à son obligation précontractuelle d’information peut-il entrainer la nullité du contrat ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans une décision intéressante qui illustre la complémentarité du droit commun des obligations et du droit spécial de la consommation.
Lire plus (réservé aux adhérents)