Une condamnation à la mise en conformité des lieux ou des ouvrages peut-elle être prononcée en cas d’utilisation des bâtiments contraire au PLU ?

Nationale

Urbanisme

Dans un arrêt du 6 février 2024, la Cour de Cassation répond par la positive, précisant ainsi les conséquences d’un changement de destination irrégulier.

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