Articles | FPI France

Les photographies, même horodatées, constituent-elles des preuves recevables de l’affichage régulier et continu du permis de construire litigieux ?

Confirmant les juges du fond, le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans une décision rendue le 10 mars 2025 (

Le projet d’instruction fiscale commentant le dispositif « LLI » est en consultation publique

Attendu depuis 2020, l’administration a mis en consultation publique du 2 avril au 30 juin 2025, le

2504 - PTZ pour l’achat d’un logement neuf : MAJ LF 2025 : Elargissement du PTZ

Vous avez été nombreux à nous solliciter sur les modifications opérées par la LF 2024 sur le régime du PTZ.

Les permanents de la FPI France (trombinoscope)

Une équipe à votre écoute

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de mars 2025.

FPI INFOS du 28 mars 2025

La newsletter de la FPI France.

Régime de TVA : l’administration fiscale apporte des précisions sur les prestations para-hotellières

Suite à la réécriture en LF 2024 de l’article 261 D, 4°) du CGI, l’administration fiscale avait publié une instruction pour commenter le régime de TVA sur les prestati

Evolution de la réglementation sécurité-incendie des ERP pour les parkings souterrains

Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation était venu préciser qu’étaient

Peut-on appliquer la TVA à 5,5 % aux logements collectifs compris dans un bâtiment partiellement situé dans la bande des 300 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Non, sauf exceptions limitées.