Articles | FPI France

2509 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC/PFAC) : MAJ JP

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainisssement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

ZAN : la consommation excessive d’ENAF est dangereuse pour la santé (juridique) des PLU !

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur quelques jurisprudences et réponses ministérielles récentes rendues à propos de la définition et la mise en œuvre de la tr

FPI INFOS du 19 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Le diagnostic structurel

L'article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a créé un nouvel article L.

Réunion de la Commission Rénovation-Extension-Réhabilitation du 11 septembre 2025

Les membres de la Commission « RER » se sont réunis pour aborder les sujets d’actualité réglementaire comme l’entrée en vigueur du diagnostic structurel (consultez

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025

FPI INFOS du 12 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Loi de finances 2025 : Donations de sommes d’argent

Pendant une période transitoire, certains dons de sommes d’argent affectées au logement sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

2509 - Le délai de validité du permis de construire (PC) - MAJ Jurisprudences sur le constat de caducité

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.