Articles | FPI France

Lutte contre le travail dissimulé : le décret du 26 décembre 2025 a-t-il un impact sur la solidarité financière des dettes sociales du promoteur maître d’ouvrage ?

La solidarité financière des dettes sociales du promoteur maître d’ouvrage au titre de la lutte contre le travail dissimulé n’est pas nouvelle.

L’arrêté relatif aux plafonds de prix de vente PSLA, qui servent par ailleurs de plafonds de prix de vente dans les QPV, est-il paru ? Qu’en est-il des autres plafonds ?

Non, sa publication est annoncée en mars prochain. D’ici là, il convient d’appliquer les plafonds de prix de vente actualisés selon l’indice du coût de la construction.

FPI INFOS du 16 janvier 2026

La newsletter de la FPI France.

Loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : impacts ciblés pour les professionnels de l’immobilier

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a introduit plusieurs évolutions législatives susceptibles d’affecter les professionnels d

Un dispositif encore méconnu : la médiation en matière fiscale

Comme indiqué par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, en réponse à une question posée pendant le RDV Live FPI du 15 décembre dernier (

L’urbanisme et la commande publique, deux des priorités nationales du contrôle de légalité pour l’année 2026

Dans une circulaire publiée le 30 décembre dernier, les ministres de l’intérie

FPI INFOS du 9 janvier 2026

La newsletter de la FPI France.

Replay du RDV Live de la FPI - Médiation des entreprises et trésorerie des acteurs : Publication d’un guide de bonnes pratiques

Alors que les acteurs de notre écosystème font face à des défis croissants, la confiance reste le pilier de la résilience face à la crise.

La TVA déménage passant du code général des impôts au code des impositions des biens et services, le 1er septembre 2026

Aux termes de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les