Articles | FPI France

FPI INFOS du 25 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : La réglementation relative à l’immobilier de tourisme a-t-elle évolué ?

Oui sur plusieurs points : une question préjudicielle sur la constitutionnalité de l’amende civile en cas de non-transmission à la commune des données sollicitées relatives

FIL D'ACTUALITE : L’existence et la non-levée de réserves de réception sont-elles susceptibles de différer le départ du délai d’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents ?

Dans un arrêt rendu le 19 janvier dernier, la Cour de Cassation répond par la négative.

FPI INFOS du 18 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les récentes décisions marquantes en droit de l’urbanisme ?

Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont été rendues à propos du contentieux de l’urbanisme, la fiscalité de l’aménagement et du permis d’aménager de lotissement.

FPI INFOS du 11 février 2022

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète est-il toujours tenu d’un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public à l’égard du maître d’ouvrage ?

Non, cela dépend de l’étendue de sa mission définie contractuellement rappelle la Cour de cassation.

FIL D'ACTUALITE : Le contenu des annonces immobilières a-t-il ou va-t-il évoluer prochainement ?

Oui sous l’effet de plusieurs dispositions relatives au DPE, aux prix pratiqués, à l’encadrement des loyers, et à l’état des risques, mais toutes n’ont pas un impact sur les annon