Une commune est-elle obligée de proposer la conclusion d’une convention de PUP ?

Dans un arrêt du 8 avril dernier, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de conclusion d’une convention de PUP lorsqu’un périmètre a été délimité par le PLU, et plus précisément si la commune a l’obligation de proposer une convention de PUP lorsque l’aménageur qui en fait la demande remplit les conditions légalement requises.
 

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